Mentions légales

I. Généralités

Objet

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les règles applicables à l’occasion de ventes réalisées par la société ROUDEY INTERNATIONAL, propriétaire de la marque MARBRE IMPORT.

2. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur internet sur le site www.marbre-import.fr ou sur simple demande à la société ROUDEY INTERNATIONAL, par tous moyens. Téléphone 06 19 37 49 47 e-mail : info@roudeyinternational.com

 

Champs d’application

1. Les CGV s’appliquent pour toutes les ventes réalisées par la société ROUDEY INTERNATIONAL EURL, qu’elles aient été effectuées par le biais du site internet www.marbre-import.fr ou non et quelle que soit la qualité de l’acheteur (personne physique, société etc.).

2. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes autres conditions dès lors que la commande est acceptée par ROUDEY INTERNATIONAL. Les parties sont alors supposées avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV.

Identité du vendeur

Le vendeur est la société ROUDEY INTERNATIONAL EURL, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 532254315, dont le capital est de 10 000 € et dont le siège social est 118-130 avenue Jean Jaurès, 75171 Paris cedex 19.

ROUDEY INTERNATIONAL exploite notamment le site internet www.marbre-import.fr. Téléphone : 06 19 37 49 47 e-mail info@roudeyinternational.com.

II. Commandes

Processus de commande

1. L’acheteur demande par tous moyens (email, fax, téléphone, lettre etc…) à ROUDEY INTERNATIONAL de lui établir un devis pour la fourniture du matériel souhaité. En cas d’acceptation du devis, le client le renvoie signé par email ou par lettre à ROUDEY INTERNATIONAL. Le client règle par tous moyens disponibles (voir ci-dessous) le montant d’acompte dû ou l’intégralité de la commande le cas échéant.

2. A titre forfaitaire et par exception pour les plans de travail coupés sur mesure, 75% du montant de la facture reste dû si le plan n’est pas encore livré, et 100% si le plan est livré.

Disponibilité

1. Lors de la commande, une date de livraison estimative est indiquée à l’acheteur. Elle reflète la meilleure estimation de ROUDEY INTERNATIONAL, basée sur les livraisons passées.

2. Les délais de mise à disposition des produits sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation en cas de dépassement, quelle qu’en soit la cause, sauf négligence manifeste de ROUDEY INTERNATIONAL.

III. Produits

Descriptifs techniques et photos

1. Les descriptifs techniques donnés sur le site et / ou communiqués à l’acheteur sont indicatifs d’une moyenne pour le type de pierre considéré. La pierre étant un matériau naturel, des variations peuvent advenir.

2. Les photos fournies sur le site sont des photos génériques qui représentent l’aspect typique d’une pierre ; des variations, parfois importantes, peuvent advenir sans que la responsabilité de ROUDEY INTERNATIONAL puisse être recherchée.

Tolérances

Nous appliquons les tolérances de dimensions généralement admises dans la profession.

1. Epaisseur : pour les carreaux jusqu’à 1000 cm2, la tolérance d’épaisseur est de + ou – 0,5mm. Pour les carreaux au-dessus de 1000 cm2, la tolérance est de + ou – 1mm. Pour les plaques et plans de travail, la tolérance est de + ou – 1,5mm. Ceci ne s’applique pas à l’ardoise, la quartzite et aux surfaces clivées en général qui, par nature, engendrent des épaisseurs irrégulières.

2. Après réception du versement, ROUDEY INTERNATIONAL signifie son acceptation de la commande par email ou par lettre au client. Ceci valide la commande.

Annulation

1. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par ROUDEY INTERNATIONAL, l’acompte reste acquis à ROUDEY INTERNATIONAL au titre de dommages. Si ROUDEY INTERNATIONAL peut justifier d’un préjudice réel supérieur au montant de l’acompte, le montant du préjudice réel est dû par le client.

2. Longueur et largeur : tolérance de l’ordre de + ou – 0,1mm.

Filling, pose, taux de perte

La pierre est un matériau naturel qui peut comporter des failles, veines, manques, de sorte que nous sommes parfois amenés à remplir des manques avec de la résine (« filling »). Ces zones restent des points de fragilité qu’il convient de ménager lors de la pose. Il est de la responsabilité de l’acheteur de prévoir un taux de perte lors de l’achat (10%).

Lots, fin de série, remise commerciale

Aucun retour total ou partiel, ni aucune contestation ne seront acceptés pour les lots vendus comme fin de série ou ayant fait l’objet d’une remise commerciale (sauf remise pro sur volume).

IV. Prix, paiement

Validité du prix

Les devis émis par ROUDEY INTERNATIONAL doivent comporter une durée de validité. A défaut, il restent valables 30 jours à compter de l’envoi.

Termes de paiement

Ils sont indiqués sur les devis. A défaut, l’acompte à régler pour valider la commande est de 50% du montant TTC du devis. Le solde est à régler avant le départ du camion pour la livraison, le transporteur contacte l’acheteur pour fixer un RDV de livraison.

Tous les produits commandés sur www.marbre-import.fr sont payables à la commande. En aucun cas ROUDEY INTERNATIONAL n’est tenu de livrer le client si la commande n’est pas réglée dans sa totalité. Mode de paiements acceptés : chèque, espèces, virement bancaire.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire (à privilégier), le chèque ou la remise en mains propre par tous moyens légaux. Pour le virement, un RIB sera envoyé à l’acheteur dès l’acceptation du devis. Les chèques sont à libeller à l’ordre de ROUDEY INTERNATIONAL EURL.

V. Transport

Transfert de responsabilité

La responsabilité de la marchandise sera transférée à l’acheteur lorsqu’elle aura été remise au transporteur.

Transfert de propriété

La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur après complet paiement du prix

Délai

Les transporteurs sont des entreprises indépendantes, sous-traitantes de ROUDEY INTERNATIONAL. Les délais donnés par les transporteurs n’engagent que leur propre responsabilité. Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi pendant les heures normales de travail. Les délais notés sur les devis sont à titre indicatifs en jours ouvrés.

1. L’acheteur doit être présent lors du jour annoncé pour la livraison. A défaut, un supplément pour double présentation pourra être facturé à l’acheteur.

2. Sauf indication contraire explicite dans la commande, la livraison se fait par camion lourd, éventuellement équipé de hayon. Elle s’entend sur palettes, déposées sur la voirie devant l’adresse indiquée par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de prévoir une zone de sol dur au point de déchargement pour la manœuvre du trans-palette. Il appartient aussi à l’acheteur de prévenir le transporteur ou ROUDEY INTERNATIONAL si l’accès au point de livraison présente des restrictions de circulation pour les poids lourds. La responsabilité de ROUDEY INTERNATIONAL ne saurait être engagée si la livraison ne pouvait avoir lieu du fait du refus du livreur pour des raisons notamment techniques.

VI. Livraison

Processus de réception

Avant de signer le bon de livraison, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur que la livraison est conforme à sa commande. Il doit en particulier vérifier que les quantités sont exactes, que les références livrées sont les bonnes et que le chargement n’a pas subi d’avarie. Aucune réclamation ultérieure sur ces points ne sera acceptée si le bon de livraison est signé sans réserve.

La mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique.

Si une irrégularité est constatée lors de l’inspection, l’acheteur doit par tous moyens tenter de contacter le vendeur pour connaître la conduite à tenir. Dans le doute, la marchandise doit être refusée et une mention décrivant le désordre doit être écrite sur le bordereau de livraison.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande pour se rétracter. Il dispose donc d’un droit de retour à ses frais afin d’en obtenir l’échange ou le remboursement. Ce délai de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’objets réalisés sur mesure, notamment les plans de travail et les escaliers ; voir l’article L121-20-2 du code du commerce. Les marchandises doivent être retournées dans un délai de 15 jours maximum après la livraison.

Processus de retour

Ne seront acceptés en retour que les marchandises en état neuf, dans leur emballage d’origine (notamment les boites de polystyrène pour les dalles de marbre) et conditionnés pour supporter le transport routier dans de bonnes conditions. La responsabilité de la marchandise reste sur l’Acheteur tant que le contrôle physique de la marchandise n’a pas été réalisé par le vendeur, même en cas d’acceptation sans réserve de la livraison par le logisticien du vendeur.

Dans tous les cas de retour d’un produit, l’Acheteur adressera un avis au vendeur par e-mail et affrètera un transporteur. Celui-ci se mettra en relations avec les logisticiens du vendeur afin de convenir d’une date de dépôt. L’émission de l’avoir ou le remboursement auront lieu après contrôle du bon état des marchandises par le vendeur. Le vendeur s’engage à effectuer ce contrôle dans les meilleurs délais. Les frais de transport initiaux (dans le sens aller) ne sont pas remboursés à l’acheteur.

VII. Responsabilité du Vendeur

1. Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité. Ces garanties excluent notamment la mauvaise utilisation (par exemple lors de la pose) et la force majeure.

2. Le vendeur n’est pas responsable des choix techniques de l’acheteur, notamment le choix d’un matériel non approprié à l’usage auquel l’acheteur le destine, ne peut pas engager la responsabilité du vendeur. Toutefois, le vendeur, s’il est informé de cet usage, a un devoir de conseil auprès de l’acheteur.

3. La garantie du vendeur est limitée au remboursement ou au remplacement des matériels défectueux, au choix du vendeur.

VIII. Informatique et libertés, litiges, droit applicable

1. ROUDEY INTERNATIONAL est seule détentrice des informations nominatives concernant l’acheteur et s’engage à ne les communiquer à aucune tierce partie.

2. Les Tribunaux compétents du ressort du siège social de ROUDEY INTERNATIONAL sont seuls compétents pour traiter les différents entre ROUDEY INTERNATIONAL et les Acheteurs.

Notre site est hébergé che OVH SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

IX. Pénalité de retard

Application des pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sur les montants dus après la date limite de paiement stipulée sur la facture. Ces pénalités sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En plus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Indemnisation complémentaire

Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ROUDEY INTERNATIONAL se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Clause pénale

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, une clause pénale est prévue pour dissuader le non-respect des termes de paiement des factures. Cette clause stipule que tout débiteur qui ne respecte pas les délais de paiement se verra infliger une pénalité de 15,21 % du montant total dû par jour de retard, avec un minimum de 50 euros par facture en retard.

Notification de retard

Le client sera informé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception du déclenchement des pénalités de retard et de la clause pénale.