Conditions Générales de Ventes

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MARBRE IMPORT
Date version 15 janvier 2026

La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Définitions

• “Marbre Import” : la société venderesse.
• “Client” : toute personne physique ou morale signataire du devis.
• “Produits” : pierres naturelles, marbres, granits, quartz, céramiques, et produits associés.
• “Point de livraison” : lieu et modalités de dépose définis à l’article 5.1.
• “Transporteur” : tout intervenant en charge de l’acheminement/livraison.

1 – Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues avec Marbre Import, notamment la fourniture de pierres naturelles, marbres, granits, quartz, céramiques, et produits associés.
Elles définissent les modalités de commande, de livraison, de paiement, de réception, de réclamations et de garantie.

2 – Devis & Commande

Le devis signé a valeur de commande ferme et définitive.
Toute modification (produit, quantité, dimensions, délais, lieu de livraison, moyens de manutention, etc.) ou annulation après signature devra être validée par écrit.
En cas d’annulation unilatérale par le client, des frais forfaitaires équivalents à 30% du montant TTC seront facturés pour couvrir les frais de traitement, de réservation et d’approvisionnement.

3.1 Règle de base
Un acompte de 50% est exigé à la commande.
Le solde de 50% est payable AVANT livraison, après transmission au client des photos des caisses chargées dans le camion (preuve de préparation et d’expédition).

3.2 Cas de refus de paiement du solde avant livraison
Si le client refuse de régler le solde avant livraison, alors les modalités suivantes s’appliquent de plein droit :

• 50% à la commande,
• 25% avant chargement des caisses (avant mise à disposition au transporteur / expédition),
• 25% à la suite de la livraison.
  Dans ce cas, Marbre Import se réserve le droit de conditionner la livraison à la mise en place de garanties de paiement (article 3.4) et/ou à l’intervention d’un mode de règlement sécurisé.

3.3 Exigibilité – suspension
Tout défaut ou retard de paiement suspend automatiquement la commande, la préparation, le chargement et/ou la livraison, sans préavis.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les paiements sont considérés effectifs après encaissement.

3.4 Sécurisation / prévention des impayés
Afin de prévenir tout impayé, Marbre Import peut, à tout moment et notamment en cas de paiement échelonné, demander :

• un règlement par virement SEPA instantané,
• un paiement par lien sécurisé / carte bancaire,
• ou une garantie de paiement (chèque de banque, caution, ou tout autre moyen équivalent convenu par écrit).
  À défaut de garantie jugée suffisante, Marbre Import peut refuser la livraison et proposer soit l’enlèvement après paiement intégral, soit le report de livraison jusqu’au complet paiement.

3.5 Déchéance du terme
À défaut de paiement d’une échéance à sa date, la totalité des sommes restantes devient immédiatement exigible, sans préjudice de l’application des pénalités et frais prévus à l’article 4.

3.6 Frais annexes
Les frais annexes (stockage, représentation, re-livraison, immobilisation, manutention supplémentaire, etc.) doivent être réglés avant toute nouvelle présentation/re-livraison.

En cas de retard de paiement, une pénalité équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera automatiquement appliquée, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera également due à titre de frais de recouvrement.
Le non-respect des échéances autorise la suspension immédiate des livraisons en cours, sans préjudice de toute autre action que Marbre Import serait en droit d’engager.

5.0 Délais
Les livraisons s’effectuent dans un délai estimatif de 15 à 30 jours ouvrés après validation du devis ou prise de côtes.
⏳ Les délais de fabrication, de disponibilité ou de livraison sont donnés à titre strictement estimatif.
Un éventuel retard, quelle qu’en soit la cause (production, logistique, météo…), ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de commande ni ouvrir droit à indemnisation ou pénalité à l’encontre de Marbre Import.

5.1 Point de livraison (règle générale – “au pied du camion”)
Sauf accord écrit contraire, la livraison est réputée effectuée “au pied du camion”, au droit de l’adresse indiquée par le client, sur une zone accessible, plane, carrossable et stabilisée, permettant l’arrêt et les manœuvres en sécurité.
Toute prestation consistant à entrer dans la propriété (jardin, cour en terre, allée non stabilisée, etc.), à franchir des obstacles, ou à réaliser une mise en place au-delà du point de livraison constitue une prestation distincte non incluse dans la livraison standard.

5.2 Accès – obligation du client
Le client doit garantir un accès adapté aux camions poids lourds 24 tonnes (sauf stipulation contraire au devis).
Le client doit garantir des conditions de déchargement sûres et praticables (zone stabilisée/sol dur), notamment en cas d’intempéries.
En cas d’accès difficile/non conforme ou de sol non praticable (terrain détrempé/boueux, pente, chantier encombré, risque d’enlisement, etc.), le transporteur est fondé à :

• refuser l’accès à la propriété,
• limiter la dépose au point le plus sécurisé et accessible,
• ou refuser le déchargement si la sécurité ne peut être garantie.
  En cas d’accès difficile ou non conforme, un surcoût pourra être facturé (utilisation de véhicule plus petit, manutention spécifique, immobilisation, re-livraison…).

5.3 Stationnement / voirie / autorisations
Lorsque la livraison nécessite un arrêt ou un déchargement sur la voie publique (trottoir/chaussée), le client est responsable d’obtenir, le cas échéant, toute autorisation utile (mairie, police municipale, arrêté de stationnement, réservation d’emplacement, etc.) et de prendre toutes dispositions nécessaires (zone dégagée, signalisation, etc.).
Toute impossibilité de stationner/manœuvrer imputable au client sera assimilée à une présentation infructueuse au sens de l’article 5.6.

5.4 Dépose “au plus près” / à l’intérieur de la propriété (service non exigible)
À titre de service, et lorsque cela est matériellement possible, Marbre Import peut demander au transporteur une dépose “au plus près”.
Toutefois, cette dépose reste soumise à l’appréciation du transporteur (sécurité, praticabilité, réglementation, matériel, météo) et ne peut pas être exigée par le client sans accord écrit préalable.
Toute dépose dans la propriété nécessite un accord écrit et, le cas échéant, un devis complémentaire (camion-grue, chariot tout-terrain, manutention spécifique, etc.).

5.5 Assurance transport – périmètre
Marbre Import contracte systématiquement une assurance transport pour couvrir les marchandises dans le cadre d’une livraison standard au point de livraison défini à l’article 5.1.
Toute manutention/déchargement hors de ce cadre (notamment dépose dans un jardin ou sur terrain non stabilisé) peut ne pas être couvert par l’assurance transport.
Dans ce cas, l’opération (si elle est acceptée) est réalisée aux risques du client, et une assurance spécifique devra être organisée/prise en charge par le client ou par le prestataire qu’il mandate.

5.6 Présentation infructueuse / refus / absence / carence – frais de stockage et re-livraison
En cas d’absence du client, de refus de réception, de demande de dépose hors conditions standard, d’accès non conforme, de sol impraticable, ou plus généralement d’impossibilité de livrer imputable au client, la livraison sera réputée présentée.
La marchandise pourra être mise en attente/dépôt et tous les frais engagés ou à venir (immobilisation, représentation, manutention supplémentaire, stockage, frais de dépôt, re-livraison, retour, etc.) seront refacturés au client.
Toute nouvelle présentation/re-livraison pourra être conditionnée au règlement préalable des sommes dues, y compris frais de stockage et/ou de représentation.

5.6 bis Non-paiement à l’échéance – absence de déchargement
En cas de non-paiement d’une échéance exigible, Marbre Import et/ou le transporteur mandaté peuvent ne pas procéder au déchargement.
Dans ce cas, la livraison sera considérée comme une présentation infructueuse et les frais (immobilisation, stockage, re-livraison, etc.) resteront à la charge du client.

5.7 Réception – ouverture – contrôle – réserves
À réception, les caisses doivent être ouvertes et les marchandises vérifiées immédiatement en présence du chauffeur.
Une caisse extérieurement intacte ne garantit pas l’absence de dommages internes (choc, fissure, éclat…).
⚠️ Toute anomalie doit être décrite de manière précise et détaillée sur le Bon de Livraison que le chauffeur vous demandera de signer.
La mention « sous réserve d’ouverture » est sans aucune valeur légale ni assurantielle et invalide toute réclamation.

5.8 Réclamations
Les réclamations doivent être confirmées par courrier recommandé sous 3 jours ouvrés maximum. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes, sous réserve des garanties légales applicables.

Les matériaux vendus sont d’origine naturelle et peuvent présenter des variations de teinte, de texture, de veinage ou de cristallisation. Ces particularités font le caractère unique de chaque pièce et ne constituent en aucun cas un défaut.
Des tolérances de découpe ou d’épaisseur de ±2 mm peuvent exister selon les matériaux, les outils de coupe ou la température ambiante.
Ces écarts sont admis dans les règles de l’art et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.

Si une prise de côtes est incluse dans le devis, elle sera réalisée par notre technicien après validation de la commande.
En l’absence de cette prestation, le client assume l’entière responsabilité des mesures transmises.
Le client demeure responsable de la conformité du support, des aplombs/niveaux, des réservations et de l’environnement de pose.

Les marchandises restent la propriété exclusive de Marbre Import jusqu’au paiement intégral de la commande, y compris frais annexes (stockage, représentation, re-livraison…), en application de la loi du 12 mai 1980.

Nos produits sont garantis dans le cadre des garanties légales de conformité.
Sont exclus de toute garantie :

• Les défauts dus à une mauvaise manipulation, chute, choc ou mauvais entretien
• Les altérations esthétiques ne nuisant pas à l’usage (rayures, taches, écailles…)
• Tout déplacement des produits après livraison sans notre accord
• Tout dommage résultant d’une manutention, d’un déchargement ou d’une mise en place non conforme aux modalités de livraison prévues à l’article 5, ou réalisé à la demande du client hors point de livraison standard

Marbre Import ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement en cas de force majeure : grève, intempéries, rupture de stock fournisseur, crise sanitaire, etc.

La responsabilité de Marbre Import ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).
En toute hypothèse, et sous réserve des règles impératives applicables, la responsabilité de Marbre Import est limitée au montant de la commande effectivement réglée pour les produits concernés.
Marbre Import ne peut être tenue responsable des choix de pose, des conditions de chantier, ni des interventions de tiers (poseur, manutentionnaire, transporteur mandaté par le client).

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat sera soumis au Tribunal compétent du siège de Marbre Import, seul compétent.
Le droit français est applicable.
(Nota : lorsque des dispositions impératives s’appliquent au client en qualité de consommateur, elles prévalent.)

Je reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions

Nicolas Roudey
Gérant